Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte

NatureArrêté

Signé le14 avril 2026

Publié le17 avril 2026

Articles1 article en vigueur

NORCPPE2610291A

IdentifiantLEGITEXT000053908613

Référence

Arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques), version consolidée au 5 novembre 2026

La directrice générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

A abrogé :

Arrêté du 15 septembre 2025 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Arrêté du 14 octobre 2025 : art. 3

Fait le 14 avril 2026.

A. Verdier

Textes cités liens · DILA3

Cité par 3 textes

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 2026).