Article abrogé, en vigueur du 18 avril 2026 au 16 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053908633
Texte parentLEGITEXT000053908613
Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 18 avril 2026)Légifrance →
1. Direction de projet réforme de la fiscalité internationale.
2. Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à Mme Marjorie Bruston, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
3. Direction de projet Transformation numérique du métier juridique
4. Délégation est donnée à Mme Manuelle Mahéo, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Nicolas Massin, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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