1. A titre transitoire, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au plus tard au 31 décembre 2028, la prise en charge ou le remboursement des produits de protection périodique réutilisables en application de l'article 1 er du présent décret sont subordonnés à leur distribution par le réseau des pharmacies d'officine.
Décret n°2026-288 du 17 avril 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 2026.
TexteDécret n°2026-288 du 17 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053911593
Texte parentLEGITEXT000053911582
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