Publics concernés : assurés sociaux, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, caisses d'assurance maladie, fabricants et distributeurs de produits de protection menstruelle réutilisables, pharmaciens d'officine. Objet : le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale issu de l'article 40 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment les catégories de produits de protection périodique réutilisable pouvant être inscrits sur la liste prévue à ce même article, les modalités de leur référencement et de leur inscription, ainsi que le nombre de produits pouvant être délivrés aux personnes assurées, en vue de la prise en charge ou du remboursement de ces produits par l'assurance maladie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale issu de l'article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8 L. 162-59 et L. 162-60 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 16 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053911591
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R160-5
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R162-144, art. R162-145, art. R162-146, art. R162-147, art. R162-148, art. R162-149, art. R162-150
Divisions : Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59 ; Sous-section 1 : Définition des produits pouvant être pris en charge au titre de la liste ; Sous-section 2 : Procédure d'inscription et de radiation d'une description générique sur la liste et critères de référencement ; Sous-section 3 : Demande de référencement et de code d'identification individuelle par l'exploitant
Article 2 LEGIARTI000053911593
1. A titre transitoire, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au plus tard au 31 décembre 2028, la prise en charge ou le remboursement des produits de protection périodique réutilisables en application de l'article 1 er du présent décret sont subordonnés à leur distribution par le réseau des pharmacies d'officine.
Article 3 LEGIARTI000053911595
1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
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Code de la sécurité sociale.
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