Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-290 du 17 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053911659
Texte parentLEGITEXT000053911655
Référencearticle 1 du décret n°2026-290 du 17 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le douzième alinéa de l'article 8 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « l'accueil », sont ajoutés les mots : « et l'intégration » ;
3. 2° Après les mots : « primo-arrivants », les mots : « ainsi que celles relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations » sont supprimés ;
4. 3° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité exerce les fonctions de délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés et dispose à cette fin des moyens confiés à cette mission par le Premier ministre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 8
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