Décret n° 2026-290 du 17 avril 2026 modifiant le décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Publics concernés : administrations, opérateurs, ensemble des acteurs concernés par la politique d'intégration des réfugiés. Objet : intégration des missions du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés dans le périmètre des missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, au sein de la direction générale des étrangers en France, au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 modifié instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer du 30 septembre 2025,