1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-290 du 17 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 avril 2026.
TexteDécret n°2026-290 du 17 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053911663
Texte parentLEGITEXT000053911655
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.