Publics concernés : administrations, opérateurs, ensemble des acteurs concernés par la politique d'intégration des réfugiés. Objet : intégration des missions du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés dans le périmètre des missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, au sein de la direction générale des étrangers en France, au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 modifié instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer du 30 septembre 2025,
Décrète :
Nota - Ce texte fait l'objet d'un rectificatif publié au Journal officiel n°0094 du 21 avril 2026 (NOR : INTV2531340Z).
Article 1 JORFARTI000053910961
Le douzième alinéa de l'article 8 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'accueil », sont ajoutés les mots : « et l'intégration » ;
2° Après les mots : « primo-arrivants », les mots : « ainsi que celles relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations » sont supprimés ;
3° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité exerce les fonctions de délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés et dispose à cette fin des moyens confiés à cette mission par le Premier ministre. »
Article 2 JORFARTI000053910963
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 JORFARTI000053910964
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
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