Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-291 du 17 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053911709
Texte parentLEGITEXT000053911686
Référencearticle 4 du décret n°2026-291 du 17 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 12 juillet 2011 susvisé, les mots : « Le Conseil national du paysage » sont remplacés par les mots : « La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 : art. 1
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