Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers. Objet : le décret précise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement. Il met en cohérence la procédure de classement et d'inscription afin que soit systématiquement recueilli par le préfet l'avis des conseils municipaux des communes dont le territoire est concerné par ces projets. Il clarifie certains éléments de procédure d'instruction des demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé, s'agissant notamment du délai d'instruction. Le décret prévoit la composition des dossiers de demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé lorsque celle-ci n'est pas adossée à une autre procédure au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier. En outre, il prévoit que, lorsque le projet est situé en site classé, la demande d'autorisation d'urbanisme doit indiquer les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. Le décret introduit également une simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, en élargissant le champ de la déconcentration tout en conservant l'autorisation ministérielle pour les projets susceptibles d'avoir un impact significatif sur le site. Ainsi, le décret donne aux préfets la compétence pour délivrer l'autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de travaux de faible ampleur soumis à déclaration préalable ou dispensés d'autorisation d'urbanisme. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application du chapitre unique du titre IV du livre III du code de l'environnement. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22, R. 134-17 et R. 341-1 à R. 341-31 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 341-1 et R. 122-23 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa partie réglementaire ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,