Article en vigueur depuis le 20 avril 2026.
1. Le présent décret s'applique aux procédures d'inscription et de classement pour lesquelles l'enquête publique est ouverte à compter du 1 er juillet 2026.
2. Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation spéciale de travaux déposées à compter du 1 er juillet 2026.
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