1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales pour le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-291 du 17 avril 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 avril 2026.
TexteDécret n°2026-291 du 17 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053911713
Texte parentLEGITEXT000053911686
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