Arrêté du 13 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 avril 2026.

TexteArrêté du 13 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053912108
Texte parentLEGITEXT000053912099
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 avril 2026 (version du 19 avril 2026)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre, au plus tard le vendredi 5 juin 2026, par voie électronique à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent, un certificat médical établi par un médecin agréé.

2. La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à parti du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

3. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, d'être auditionné dans des conditions compatibles avec leur situation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053912108, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.