Arrêté du 10 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 avril 2026.

TexteArrêté du 10 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053912241

Texte parentLEGITEXT000053912229

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 avril 2026 (version du 20 avril 2026)Légifrance →

1. Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route, en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3.

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