RattachementTitre III : MODALITÉS D'INTERVENTION ÉDUCATIVE
Annexe
Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION ÉDUCATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054777541
Texte parentLEGITEXT000053912265
Référencearticle 18 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 20 avril 2026)Légifrance →
1. Règlement de fonctionnement
2. En vertu de l'article L. 311-7 du CASF, les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des UJPE sont formalisées dans un règlement de fonctionnement qui intègre les droits et devoirs des usagers, la prise en compte des différents statuts du public accueilli et précise les modalités d'exercice des droits, des obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de chacune des unités qui composent l'établissement.
3. L'établissement doit disposer d'une échelle de sanctions graduées, explicite, partagée et connue de tous, garantissant la prévisibilité des décisions et constituant un cadre collectif stable et structurant. La sanction ne peut être uniquement punitive et doit nécessairement avoir une dimension éducative.
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