Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 2026 (version du 31 août 2026)Légifrance →
1. Cadre juridique
2. Les UJPE relèvent de la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
3. Les UJPE relèvent de la catégorie des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
4. A ce titre, elles sont organisées pour fonctionner 24 heures sur 24, 365 jours par an, y compris pendant les séjours éducatifs.
5. Les unités judiciaires à priorité éducative du secteur associatif habilité (SAH) de la protection judiciaire de la jeunesse relèvent du mode de tarification prévu au 2° du I et au IV de l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles.
6. Les UJPE disposent d'une compétence nationale et accueillent des mineurs et jeunes majeurs du territoire métropolitain et ultra-marins.
7. Les UJPE du secteur public sont rattachées à un établissement. Elles peuvent être structurées en établissement à titre dérogatoire, en fonction notamment des contingences géographiques locales.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché a été retenu parce qu'il est dans la même section que les versions antérieures du numéro et parce qu'il est dans la même section que les numéros voisins (section « Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
LEGIARTI000053912282 — en vigueur depuis le 20 avril 2026 « Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. »
Aller plus loin
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