Décret n°2026-295 du 17 avril 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 avril 2026.

TexteDécret n°2026-295 du 17 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053912323
Texte parentLEGITEXT000053912298
Référencearticle 11 du décret n°2026-295 du 17 avril 2026 (version du 20 avril 2026)Légifrance →

1. I. - Pour leur application en Guadeloupe et à La Réunion, les dispositions du présent décret sont ainsi adaptées :

2. 1° Les références à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur sont remplacées par des références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à son directeur ;

3. 2° Les références à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par des références à la caisse générale de sécurité sociale et à la caisse d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 781-2 du code rural et de la pêche maritime.

4. II. - Pour leur application en Guyane et à la Martinique, les dispositions du présent décret sont ainsi adaptées :

5. 1° Les références au département sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;

6. 2° Les références au préfet de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;

7. 3° Les références à la direction départementale des territoires et de la mer sont remplacées par des références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à son directeur ;

8. 4° Les références à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par des références à la caisse générale de sécurité sociale et à la caisse d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 781-2 du code rural et de la pêche maritime.

9. III. - Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent décret sont ainsi adaptées :

10. 1° Les références à la direction des territoires et de la mer et à son directeur sont remplacées par des références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à son directeur ;

11. 2° Les références à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 781-44 du même code.

12. IV. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053912323, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.