1. Délégation est donnée à M. Ducoeur MAFOUANA, secrétaire général à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions mentionnées au 7° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé.
Arrêté du 16 avril 2026 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2026 au 13 août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053912566
Texte parentLEGITEXT000053912562
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