La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 731-1 ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 modifié relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053912621
1. L'offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR), le soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
2. Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément au barème des ressources mensuelles en vigueur votés annuellement par le conseil d'administration de la CNAV dans la limite des cinq premières tranches de revenus.
Article 2 LEGIARTI000053912623
1. La dépense annuelle totale prise en compte pour l'offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR) est limitée aux heures et/ou aux montants plafonds en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.
Article 3 LEGIARTI000053912625
1. La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale est limitée aux heures et/ou aux montants plafonds en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.
Article 4 LEGIARTI000053912627
A abrogé :
- Arrêté du 16 décembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
Article 5 LEGIARTI000053912629
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053912631
1. ANNEXE
2. OSCAR
3. (Heures d'accompagnement et de prévention à domicile)
RESSOURCES MENSUELLES 2026 |
|---|
Personne seule |
Ménage |
Participation
du retraité |
Participation
de l'Etat |
|---|
Jusqu'à 1 043,59 € (exclu) |
Jusqu'à 1 620,18 € (exclu) |
10 % |
90 % |
De 1 043,59 € (inclus) à 1 150,00 € (exclu) |
De 1 620,18 € (inclus) à 1 841,00 € (exclu) |
15 % |
85 % |
De 1 150,00 € (inclus) à 1 265,00 € (exclu) |
De 1 841,00 € (inclus) à 2 014,00 € (exclu) |
25 % |
75 % |
De 1 265,00 € (inclus) à 1 440,00 € (exclu) |
De 2 014,00 € (inclus) à 2 188,00 € (exclu) |
40 % |
60 % |
De 1 440,00 € (inclus) à 1 611,00 € (exclu) |
De 2 188,00 € (inclus) à 2 533,00 € (exclu) |
55 % |
45 % |
Fait le 8 avril 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique sociale, C. Jeannin La sous-directrice de la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, S. Deligne La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service, I. Schapira
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique