Arrêté du 8 avril 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 avril 2026.

TexteArrêté du 8 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053912625

Texte parentLEGITEXT000053912614

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 avril 2026 (version du 19 avril 2026)Légifrance →

1. La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas d'accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale est limitée aux heures et/ou aux montants plafonds en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.

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