Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053912818
Texte parentLEGITEXT000053912803
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sein du même arrêté, il est ajouté un article 1.3 ainsi rédigé :
2. « Art. 1.3. - Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane peut être amené à limiter, suspendre ou retirer toute autorisation accordée à un exploitant au titre de l'article 1.1 si les conditions de sécurité ayant conduit à la délivrance de l'autorisation ne sont plus respectées ou s'il a été amené à constater que l'usage de l'aérodrome de Saint-Barthélemy par cet exploitant présente des risques pour la sécurité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 21 juillet 1972 : art. 1.3
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