Texte publié au Journal officiel
1. Au sein du même arrêté, il est ajouté un article 1.5 ainsi rédigé :
2. « Art. 1.5. - Les exploitants de transport aérien public par avion, qui au jour de la publication du présent arrêté détiennent une autorisation définie à l'article 1.1 et délivrée conformément aux dispositions antérieurement applicables, sont autorisés à continuer à exploiter des services aériens à destination ou en provenance l'aérodrome de Saint-Barthélemy pendant 6 mois calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté sous réserve du respect des conditions qui ont présidé à la délivrance de ladite autorisation et sous réserve de transmission sous 3 mois calendaires d'un dossier conforme aux nouvelles exigences. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 21 juillet 1972 : art. 1.5