Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053912824
Texte parentLEGITEXT000053912803
Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sein du même arrêté, il est ajouté un article 1.6 ainsi rédigé :
2. « Art. 1.6. - Les exploitants de transport aérien public par avion, qui au jour de la publication du présent arrêté ne détiennent pas l'autorisation définie à l'article 1.1, peuvent solliciter une autorisation conformément aux dispositions antérieurement applicables. Cette autorisation sera accordée pour une durée maximale de 3 mois ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 21 juillet 1972 : art. 1.6
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