Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053912940
Texte parentLEGITEXT000053912935
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « - le service de la délégation interministérielle chargée de l'accueil et de l'intégration des réfugiés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 3
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