Article 1 LEGIARTI000053912940
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2013 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 2026
NatureArrêté
Signé le17 avril 2026
Publié le19 avril 2026
Articles3 articles en vigueur
NORINTV2531350A
IdentifiantLEGITEXT000053912935
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 modifié instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer du 30 septembre 2025,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053912942
1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 LEGIARTI000053912944
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2026.
Laurent Nunez
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 2026).