Article 1 JORFARTI000053910996
L'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« - le service de la délégation interministérielle chargée de l'accueil et de l'intégration des réfugiés. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 2026
NatureArrêté
Signé le17 avril 2026
Publié le19 avril 2026
PublicationJORF n°0093 du 19 avril 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2531350A
IdentifiantJORFTEXT000053910991
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 modifié instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer du 30 septembre 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053910998
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 JORFARTI000053910999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2026.
Laurent Nunez
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