Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 20 avril 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 184 susvisé s'appliquent au 1 er mai 2026 :
2. - aux contrats conclus en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie dont les demandes complètes de contrat ont été déposées auprès du co-contractant avant le 31 décembre 2027 ;
3. - aux contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant le 31 décembre 2026.
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