Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 17 mars 2025 susvisé :
2. 1° Les mots : « Par dérogation à l'article R. 5212-47 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'à l'obtention du certificat mentionné à l'article R. 5212-50 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-299 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2027, » ;
3. 2° Les mots : « , pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, » sont supprimés ;
4. 3° Les références aux articles R. 5212-44, R. 5212-45 et R. 5212-46 sont remplacées par les références aux articles R. 5212-47, R. 5212-48 et R. 5212-49.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2025-247 du 17 mars 2025 : art. 3