1. Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret et en tant qu'elles s'appliquent aux pharmaciens d'officine, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 avril 2026.
TexteDécret n°2026-299 du 17 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053916988
Texte parentLEGITEXT000053916962
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