Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 avril 2026.

TexteDécret n°2026-302 du 21 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053926670

Texte parentLEGITEXT000053926656

Référencearticle 1 du décret n°2026-302 du 21 avril 2026 (version du 23 avril 2026)Légifrance →

1. Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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