Article 1 LEGIARTI000053926670
1. Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2026
NatureDécret
Signé le21 avril 2026
Publié le22 avril 2026
Articles9 articles en vigueur
NORTECK2532551D
IdentifiantLEGITEXT000053926656
Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, avocats, entreprises et particuliers susceptibles d'être parties à un contentieux administratif, services de l'Etat. Objet : le présent décret modifie le code de justice administrative en créant, à l'article R. 311-5, un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale. Il concerne les projets contribuant à des objectifs définis (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, souveraineté économique et industrielle et souveraineté alimentaire). Il confie la compétence pour juger les contentieux portant sur ces projets aux cours administratives d'appel qui doivent statuer dans un délai de dix mois, et prévoit des règles de procédure contentieuse particulières pour accélérer et sécuriser le traitement de ces contentieux. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux actes relevant de son champ d'application pris à compter du 1er juillet 2026. Les actes pris avant cette date restent régis par les dispositions applicables antérieurement. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 342-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1500 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 300-6-2 et L. 312-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 28 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 12 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053926672
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R311-5
Article 3 LEGIARTI000053926674
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R431-12-1
Article 4 LEGIARTI000053926676
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R611-7-2
Article 5 LEGIARTI000053926678
A créé :
Article 6 LEGIARTI000053926680
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R811-1-1
Article 7 LEGIARTI000053926682
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R311-2
A abrogé :
Article 8 LEGIARTI000053926684
1. I. - Le présent décret s'applique aux actes relevant de son champ d'application pris à compter du 1 er juillet 2026.
2. Les actes pris avant cette date restent régis, lorsqu'ils en relèvent, par les dispositions des articles R. 311-5, R. 431-12-1 et R. 811-1-1 du code de justice administrative et celles abrogées à l'article 7 du présent décret, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
3. II. - Avant le 1 er juillet 2030, un comité de suivi associant des représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l'écologie, de l'industrie, des transports, de l'agriculture et de l'urbanisme ainsi que des représentants du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remet au Premier ministre un rapport recensant, sur la base d'indicateurs précis, le nombre d'actes et de litiges régis par les dispositions du présent décret et dressant un bilan de leur mise en œuvre, notamment au regard de leurs conséquences sur l'activité des juridictions.
Article 9 LEGIARTI000053926686
1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard Le ministre des transports, Philippe Tabarot Le ministre de la ville et du logement, Vincent Jeanbrun Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, Sébastien Martin
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI.
Code de justice administrative
Code de l'urbanisme
Code de l'environnement
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2026).