Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 431-12-1, les mots : « les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés » sont remplacés par les mots : « les projets relevant des a à f du 1° et du 3° du I de l'article R. 311-5 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de justice administrative : art. R431-12-1