Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-302 du 21 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053926682
Texte parentLEGITEXT000053926656
Référencearticle 7 du décret n°2026-302 du 21 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article R. 311-2, les articles R. 311-6, R. 811-1-3 et R. 811-1-4 et le chapitre XV du titre VII du livre VII sont abrogés.
Code de justice administrative : art. R311-6, art. R811-1-3, art. R811-1-4, art. R77-15-1, art. R77-15-2 Divisions : Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
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