Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-302 du 21 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053926680
Texte parentLEGITEXT000053926656
Référencearticle 6 du décret n°2026-302 du 21 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-1-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'article R. 311-4, » sont ajoutés les mots : « aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme mentionnées au 5° du I de l'article R. 311-5, » ;