Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-302 du 21 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053926676

Texte parentLEGITEXT000053926656

Référencearticle 4 du décret n°2026-302 du 21 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 611-7-2, les mots : « les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 311-5 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R611-7-2

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