Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053927269
Texte parentLEGITEXT000053927261
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - Les candidates enceintes, ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal peuvent, sous réserve de la production d'un certificat médical, datant de moins de quatre semaines et établissant leur état avant le début des épreuves d'admission, être dispensées de l'épreuve sportive.
Dans ce cas, elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 10 octobre 2011 : art. 5-1
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