Arrêté du 20 avril 2026 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 avril 2026.

TexteArrêté du 20 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053927279

Texte parentLEGITEXT000053927261

Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 avril 2026 (version du 23 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2027.

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