Article 1 LEGIARTI000053927417
A modifié :
- Arrêté du 14 avril 2026 : art. 12
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 22 avril 2026
NatureArrêté
Signé le21 avril 2026
Publié le22 avril 2026
Articles1 article en vigueur
NORCPPE2611051A
IdentifiantLEGITEXT000053927412
La directrice générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 21 avril 2026.
A. Verdier
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2026).