Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-307 du 23 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053935675
Texte parentLEGITEXT000053935670
Référencearticle 3 de la loi n°2026-307 du 23 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;
4. b) Sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants » ;
5. 2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
6. 3° Au début du troisième alinéa, les mots : « L'huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire » .
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. L125-1
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