Article 1 LEGIARTI000053935671
A modifié :
- Code des procédures civiles d'exécution : art. L641-1
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 : art. 1
A créé :
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2026
NatureLoi
Signé le23 avril 2026
Publié le24 avril 2026
Articles3 articles en vigueur
NORJUSX2600944L
IdentifiantLEGITEXT000053935670
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2 LEGIARTI000053935673
A modifié :
- Code des procédures civiles d'exécution : art. L111-3
Article 3 LEGIARTI000053935675
A modifié :
- Code des procédures civiles d'exécution : art. L125-1
Fait à Paris, le 23 avril 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
Cité par 2 textes
Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2026).