Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-307 du 23 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053935673
Texte parentLEGITEXT000053935670
Référencearticle 2 de la loi n°2026-307 du 23 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° Au 5°, les mots : « l'huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
3. 2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
4. « 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 lorsqu'il a force exécutoire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. L111-3
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