Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 16 octobre 2013 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Santé Service », qui a son siège à Levallois-Perret (92), et l'arrêté du 20 juillet 2023 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la fondation en date du 26 juin 2025 ;
Vu la demande d'avis à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en date du 26 mai 2025 ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ; Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Arrête :
1. La fondation dite « Fondation Santé Service », dont le siège est à Levallois-Perret (92) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 16 octobre 2013, est désormais régie par les statuts (1) annexés au présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations, M. Chave (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2026).