Arrêté du 22 avril 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.

TexteArrêté du 22 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053936069
Texte parentLEGITEXT000053936056
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 avril 2026 (version du 25 avril 2026)Légifrance →

1. I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des services de l'état-major de l'armée de terre individuellement désignés et spécialement habilités par le major général de l'armée de terre, chargés de la réalisation du recensement et de l'exploitation des données afférentes dans le cadre de l'exercice militaire « ORION 26 ».

2. II. - Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

3. 1° Les agents du service du commissariat des armées individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central du service du commissariat des armées, chargés de gérer et mettre en œuvre le droit à indemnisation prévu au deuxième alinéa l'article L. 2211-1 du code de la défense ;

4. 2° Les agents des services de l'état-major de l'armée de terre individuellement désignés et spécialement habilités par le major général de l'armée de terre, chargés du suivi du recensement et de l'exploitation des données afférentes dans le cadre de l'exercice militaire « ORION 26 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053936069, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.