Arrêté du 9 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.

TexteArrêté du 9 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053936151

Texte parentLEGITEXT000053936142

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 avril 2026 (version du 25 avril 2026)Légifrance →

1. Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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