Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.

TexteDécret n°2026-309 du 24 avril 2026

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000053959615

Texte parentLEGITEXT000053959600

Référencearticle 1 du décret n°2026-309 du 24 avril 2026 (version du 26 avril 2026)Légifrance →

1. Les dispositions des livres III, V et VI du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.

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