Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2026

NatureDécret

Signé le24 avril 2026

Publié le25 avril 2026

Articles24 articles en vigueur

NORECOT2531464D

IdentifiantLEGITEXT000053959600

Référence

Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement ainsi que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Objet : transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entreront en vigueur le lendemain de leur publication. Toutefois, l'article 23 du décret prévoit que les révisions liées à la transposition des exigences relatives à la fourniture d'opérations de banque par une entreprise établie dans un pays tiers à l'Union européenne font l'objet d'un calendrier différé et entreront en application le 11 janvier 2027. Application : le présent décret vise à transposer la directive (UE) 2024/1619 dite « CRD6 » du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, dite « CRD6 » (Capital Requirement Directive) et est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026, visant à transposer cette même directive (UE) 2024/1619. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010, notamment son article 11 ;

Vu la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ;

Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article 1 LEGIARTI000053959615

1. Les dispositions des livres III, V et VI du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V

Article 2 LEGIARTI000053959629

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R511-3-2

Article 3 LEGIARTI000053959631

A créé :

Code monétaire et financier : art. R511-5-1, art. R511-5-2, art. R511-5-3
Divisions : Sous-section 3 : Acquisitions ou cessions d'une participation importante ; Sous-section 4 : Transferts significatifs d'actifs ou de passifs ; Sous-section 5 : Fusions et scissions ; Sous-section 6 : Coopération entre les autorités compétentes

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R511-5

Article 4 LEGIARTI000053959633

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R511-16-3

Article 5 LEGIARTI000053959635

A créé :

Code monétaire et financier : art. R511-16-5, art. R511-16-6

Article 6 LEGIARTI000053959637

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R511-26

Article 7 LEGIARTI000053959639

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R517-11

Article 8 LEGIARTI000053959641

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R517-12

Article 9 LEGIARTI000053959643

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R533-17-1

Article 10 LEGIARTI000053959645

A modifié :

Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés , Art. R533-22

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI

Article 11 LEGIARTI000053959647

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R612-17

Article 12 LEGIARTI000053959649

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R612-18

Article 13 LEGIARTI000053959651

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R612-20

Article 14 LEGIARTI000053959653

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R612-29-3

Article 15 LEGIARTI000053959655

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R612-29-4

Article 16 LEGIARTI000053959657

A créé :

Code monétaire et financier : art. R612-34-4

Article 17 LEGIARTI000053959659

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R612-48

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre III

Article 18 LEGIARTI000053959661

A créé :

Code monétaire et financier : art. R318-1
Divisions : Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DÉCRETS N° 2014-1281 ET N° 2014-1282 DU 23 OCTOBRE 2014

Article 19 LEGIARTI000053959617

A modifié :

DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 : art. Annexe, art. 2

Article 20 LEGIARTI000053959619

A modifié :

DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 : art. Annexe, art. 3

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 21 LEGIARTI000053959621

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R773-1, art. R774-1, art. R775-1, art. R773-23, art. R774-23, art. R775-22

Article 22 LEGIARTI000053959623

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R782-4, art. R783-4, art. R784-4, art. R782-6, art. R783-6, art. R784-6, art. R782-7, art. R783-7, art. R784-7, art. R782-8, art. R783-8, art. R784-8

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 23 LEGIARTI000053959625

1. I. - Les dispositions de l'article 18 entrent en vigueur le 11 janvier 2027. La première transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du rapport mentionné à l'article R. 318-1 du code monétaire et financier intervient avant le 31 mars 2027.

2. II. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux opérations d'acquisition ou de cession d'une participation importante, aux opérations de transfert significatif d'actifs et de passifs et aux opérations de fusion et de scission dont les projets ont été présentés à l'organe ayant compétence pour l'autoriser après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2026-255 susvisée du 8 avril 2026.

3. III. - Le II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

Article 24 LEGIARTI000053959627

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014

Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026

Code monétaire et financier

Cité par 1 texte

Arrêté du 29 juillet 2026

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 2026).

Texte d'origine, publié au JO →