Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-309 du 24 avril 2026
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053959647
Texte parentLEGITEXT000053959600
Référencearticle 11 du décret n°2026-309 du 24 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 612-17 :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de l'astreinte prévue à l'article L. 612-25 et des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 » sont remplacés par les mots : « des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-25, L. 612-31 et L. 612-39 à L. 612-41 » ;
3. 2° Au second alinéa du I, après la référence : « L. 612-25 », est insérée la référence : « , L. 612-31 » ;
4. 3° Au II, les mots : « l'astreinte prévue à l'article L. 612-25 et les astreintes et les sanctions prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 du code » sont remplacés par les mots : « les astreintes et les sanctions prévues aux articles L. 612-25, L. 612-31 et L. 612-39 à L. 612-41 ».