Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-309 du 24 avril 2026
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
  2. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
IdentifiantLEGIARTI000053959641
Texte parentLEGITEXT000053959600
Référencearticle 8 du décret n°2026-309 du 24 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du second alinéa de l'article R. 517-12, après les mots : « demande d'approbation », sont ajoutés les mots : « ou d'exemption d'approbation ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. R517-12

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053959641, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.