Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-309 du 24 avril 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
IdentifiantLEGIARTI000053959637
Texte parentLEGITEXT000053959600
Référencearticle 6 du décret n°2026-309 du 24 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article R. 511-26 :
2. 1° Les mots : « et les utilise pour comparer les pratiques en ce qui concerne le » sont remplacés par les mots : « en vue de comparer les pratiques s'agissant du » ;
3. 2° Après les mots : « des exigences imposées », sont insérés les mots : « au second alinéa du III de l'article L. 511-51 et ».