Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.

TexteDécret n°2026-309 du 24 avril 2026

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000053959627

Texte parentLEGITEXT000053959600

Référencearticle 24 du décret n°2026-309 du 24 avril 2026 (version du 26 avril 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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